Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

25379

Question 25379 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins auditifs. Alors que la réforme 100 % santé a pour objectif de permettre l'accès aux soins à tous les Français sans contrainte financière, dans les domaines optique et dentaire, et bien qu'il faille attendre 2021 pour les appareils auditifs, une dynamique inverse semble pourtant à l'œuvre. Avec la suppression de l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien couvrant l'achat des piles, la fourniture de pièces détachées et les réparations depuis le 1er janvier 2019, de nombreux patients ont vu leurs remboursements de soins auditifs, notamment pour les accessoires, baisser drastiquement. Sans avoir été prévenus, certains malades ont perdu plusieurs dizaines d'euros sur le remboursement de ces frais par l'assurance maladie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse de la situation qui impacte durement les plus vulnérables sans compter que les problèmes auditifs sont une des causes de l'entrée en dépendance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.