Question 25384 — banques et établissements financiers

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre la Caisse des dépôts et consignations par son service internet « Ciclade ». Ainsi, il a l'exemple plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la Caisse des dépôts et consignations et dont la récupération des fonds n'est toujours pas effective. Ce n'est pas acceptable. Il lui demande comment le Gouvernement compte inciter, voire obliger la CDC à réduire les délais actuels qui ne sont pas tolérables.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   L'entrée en vigueur de la loi Eckert au 1er janvier 2016 a constitué une avancée substantielle pour les droits des déposants. Fin 2018, ce sont ainsi 143,2 M€ qui, en 3 ans, ont pu être restitués à leurs titulaires grâce à la plateforme Ciclade, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Sur la seule année 2018, la CDC a restitué 20 000 comptes à leurs bénéficiaires, pour un encours global de 36 M€, contre 16 M€ en 2017, traduisant le rôle positif et croissant de cet outil. La CDC a néanmoins pleinement conscience des points d'amélioration concernant le site Ciclade qui a d'ailleurs fait l'objet de recommandations de la part de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, tant sur son ergonomie que sur ses délais de traitement. C'est pour répondre à ces attentes que des développements sont en cours afin d'aboutir à une version de Ciclade plus performante dans les prochains mois. Par ailleurs, l'attention est attirée sur le fait que la CDC n'ayant pas pour mission de rechercher les ayant-droits, il peut arriver, en cas de données incorrectes ou incomplètes concernant le détenteur du compte, qu'un doute persiste sur l'identité du titulaire réclamant ses avoirs à la CDC, et que cette dernière tarde en conséquence à lui restituer, le temps de vérifier les données avec l'établissement à l'origine du transfert. Une réflexion est précisément en cours entre les services du ministre de l'économie et des finances, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'améliorer le dispositif. Pour le cas d'espèce, les services économiques et financiers se tiennent naturellement à la disposition du parlementaire pour faciliter le dialogue avec la CDC le cas échéant.

   Source: dateReponse

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