Question 2539 — personnes handicapées

Summary

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. Les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. En effet, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en termes d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés : celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les citoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.

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Timeline

1. 4 July 2019

   Réponse

   Le dispositif d'invalidité doit permettre de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. La constatation du dépassement du seuil d'écrêtement sur deux trimestres consécutifs permet ainsi de s'assurer que la hausse des revenus d'activité qui en est à l'origine est suffisamment pérenne.  Si des réflexions sont en cours afin de s'assurer que le mécanisme de cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels n'est pas désincitatif à la reprise d'activité, le maintien d'un dispositif d'écrêtement parait justifié sur le fond. En effet, il apparait logique que la pension puisse être réduite, si son bénéficiaire perçoit des revenus plus importants que son niveau de vie antérieur, au regard notamment du premier objectif poursuivi, de garantie d'un niveau de vie suffisant au regard du niveau de vie passé, mais sans que celui-ci lui soit nécessairement supérieur.

   Source: dateReponse

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