Question 2539 — logement

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation énergétique du parc social. Le volet « écologie et transition énergétique » du plan France Relance a permis le financement d'un dispositif visant à la restructuration lourde de logements sociaux (reconfiguration de leur typologie ou encore amélioration de l'accessibilité des logements) couplée à une rénovation thermique globale, avec une ambition renforcée en matière de performance énergétique. Une mesure qui a d'ores et déjà permis de financer en 2021 la réhabilitation de 37 501 logements intégrant une restructuration ou réhabilitation lourde associée à une rénovation énergétique. Par ailleurs, un appel à projets national pour la massification de la rénovation exemplaire du parc locatif social (« MassiRéno ») a permis de financer en 2021 la rénovation de 2 605 logements. Par ailleurs, à titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit qu'une enveloppe de 200 millions d'euros soit mobilisée par le fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour participer à la rénovation énergétique du parc social afin d'accélérer la résorption des passoires thermiques dans le parc social. La crise énergétique que le pays connaît et la montée des prix de l'énergie qui en découle, amplement limitées par l'action du Gouvernement au travers, notamment, du « bouclier énergie », pressent d'autant plus les travaux de rénovation énergétique du parc social où les Français les plus modestes s'inquiètent de plus en plus de la hausse de leurs factures auprès des CCAS des communes. A l'urgence de cet hiver s'ajoute le calendrier de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui interdira, à partir de 2025 et progressivement, la mise en location de passoires énergétiques. Aussi, elle lui demande quelles actions son ministère entend poursuivre afin d'accélérer la rénovation énergétique du parc social et s'assurer que l'ensemble des logements qui le composent, neufs comme anciens, répondent aux attentes légales.

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1. 25 October 2022

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