Question 25393 — communes

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'application, pour les communes, de la scolarité obligatoire à 3 ans. Même si cette décision est sans incidence pour 97 % des enfants de 3 ans qui sont déjà scolarisés, elle pose actuellement des questions quant au coût qu'impliquerait cette mesure pour les collectivités locales. En effet, à l'heure actuelle et ce pour la commune de Granville, dans sa circonscription, aucun retour n'a été fait sur le financement des écoles maternelles sous contrat d'association avec l'État. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les critères retenus pour percevoir une aide financière de l'État en compensation du financement apporté par les collectivités territoriales au financement des écoles maternelles sous contrat.

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