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France · Question · Question écrite

25453

Question 25453 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de direction, proviseurs et principaux. Il rappelle que les personnels de direction, proviseurs et principaux voient leurs conditions de travail s'aggraver compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des réformes, des régulières contestations enseignantes et lycéennes, de l'accroissement des violences physiques et verbales, de l'accroissement des responsabilités, ou encore de la diversité des critères d'évaluation professionnelle variables en fonction des académies et des départements. Il souligne que ce personnel souffre d'une stagnation de sa rémunération, d'un essoufflement du parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR), d'une absence de compensation de l'inflation de leurs missions et responsabilités. Il ajoute que leurs perspectives de promotions à la catégorie hors classe connaissent une régression avec un taux de 8,25 % pour l'année 2019, en vertu de l'arrêté du 3 janvier 2019, alors que les enseignants connaissent un taux de 17 % fixé sur 3 ans en vertu de l'arrêté du 17 juillet 2018, et les inspecteurs bénéficient d'un taux de 31 % en vertu de l'arrêté du 3 janvier 2019. Il en déduit que cette différenciation du taux de promotion crée des obstacles à la carrière de ces personnels. Il justifie cet avis par le fait que, compte tenu que les évaluations professionnelles - conditionnant leurs mutations et promotions - sont trisannuelles, cette situation dérogatoire au statut de la fonction publique ne leur permet pas d'effectuer des bilans réguliers et faire ressortir les situations vécues. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur la possibilité d'une revalorisation de la rémunération de ce personnel par une augmentation de leurs traitements, un accroissement de leurs taux de promotion hors-classe, et une clarification de leurs évaluations professionnelles annuelles comme tous les cadres de la fonction publique.

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