Question 25463 — impôts et taxes

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'écotaxe pour les véhicules dont l'émission de CO2 dépasse les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI). S'ajoutant à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, le malus écologique ou écotaxe s'applique aux véhicules neufs dont les émissions de dioxyde de carbone dépassent les 110 g de CO2 par kg et est comprise entre 50 euros et 12 500 euros. Cette taxe étant due lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, elle intervient au moment de la livraison de celui-ci et non lors de lors de la conclusion du contrat de vente. Ce faisant, l'acquéreur d'un véhicule neuf qui contracte un achat en fin d'année, peut se voir appliquer le taux de l'écotaxe en début d'année suivante, selon les délais de livraison du constructeur automobile. Or le montant de cette taxe et du seuil à partir duquel elle s'applique étant fluctuant et soumis au vote du Parlement à l'occasion du projet de loi de finances, il est souvent impossible pour l'acheteur de connaître le montant qui lui sera prélevé au moment de l'application de la taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, un véhicule générant 123 g de CO2 par kg n'était pas concerné par ladite taxe en 2017 alors qu'il l'est devenu en 2018. De même, un véhicule générant 130 g de CO2 par kg se voyait taxer à hauteur de 73 euros en 2017, 300 euros en 2018 (soit 310 % d'augmentation), puis 140 euros en 2019 et désormais 818 euros en 2020 ! S'ensuivent de mauvaises surprises qui engendrent une forme d'insécurité fiscale du fait des dépenses conséquentes et imprévues dans le budget de certains ménages au moment de la livraison de leur véhicule neuf. Aussi, à l'instar du régime instauré pour l'application du bonus, il lui demande s'il pourrait envisager que le montant du malus écologique soit assis sur la date d'achat et de conclusion du contrat de vente et non plus à la date d'immatriculation du véhicule neuf, afin d'offrir plus de stabilité et permettre aux Français de mieux prévoir leur budget.

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