Question 25466 — impôts locaux

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaiterait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Contrairement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), cette taxe revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Par conséquent, elle est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dès lors, une exonération des garages, emplacement de parkings et piscines, alors même que certains de ces biens peuvent être source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait le coût de l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe, et notamment les ménages. Les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la REOM qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.

   Source: dateReponse

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