Question 25469 — justice

Summary

M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application aux justiciables du département de Mayotte de l'article 884 du code de procédure pénale. En effet, l'article 884 du code de procédure pénale est similaire à l'article 706-71 du code de procédure pénale. Or par décision du 30 septembre 2019 le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale. Aussi, si le législateur a anticipé pour l'ensemble du territoire national en abrogeant cette disposition, il l'a maintenue s'agissant de Mayotte, sans doute par erreur. En effet, le maintien de l'application d'une telle disposition aux justiciables du département de Mayotte est attentatoire à l'État de droit républicain et à la Constitution qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à l'ensemble des institutions de la République, y compris à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion qui est compétente pour Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser : les motifs qui s'opposeraient à l'abrogation, sous le sceau de l'urgence s'agissant de Mayotte, de l'article 884 du code de procédure ; les initiatives et délais qu'elle entend prendre pour sortir le droit applicable à Mayotte d'une législation par ordonnance pour rejoindre le droit commun.

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