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France · Question · Question écrite

25476

Question 25476 — logement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing, Labour

Source updated

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Housing · Labour

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Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants, institué à titre expérimental par la loi MOLLE et renouvelé par l'article 29 de la loi ELAN. L'occupation temporaire de locaux vacants propose à des particuliers d'occuper de façon transitoire des locaux vacants, moyennant une faible redevance d'occupation fixée à 200 euros maximum. Ce dispositif est d'une utilité sans précédent, il est fondé sur le constat que de nombreux immeubles de tous types, tels que ceux de bureaux, restent inoccupés parfois de nombreuses années, dans l'attente de la réalisation d'un projet (vente, réaffectation, réhabilitation) et se trouvent ainsi exposés à des risques de dégradation ou d'occupation sans titre. L'immobilier vacant évalué à plus de 5 millions de m² pour le parc de bureaux du secteur privé et à 6 millions de m² détenus par l'État (source Conseil immobilier de l'État). Ce dispositif répondant à un besoin de mobilité et offrant une solution temporaire de logement a pu servir à des fonctionnaires (policier, professeur, personnel médical et personnel de l'administration pénitentiaire), à des apprentis et à des salariés du privé avec une flexibilité et une rapidité sans égards. Cependant, le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation est venu profondément altérer le dispositif. L'article 1er de ce décret d'application de loi ELAN remet en cause la procédure d'agrément et fragilise l'équilibre de ce dispositif d'occupation temporaire de logement vacant. Cette solution complémentaire et pragmatique qui a été pérennisée par le législateur se retrouve sclérosée par un alourdissement des procédures administratives. Aussi, elle lui demande s'il est prêt à revenir sur cette contrainte administrative imposée par le décret évoqué, contraire à la volonté du législateur et à l'esprit initial du dispositif d'occupation temporaire de logements vacants.

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