Question 255 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 publié le 10 mai 2017. Ce texte vise à réformer la réglementation de la gestion financière des réserves des dix caisses de retraite complémentaire obligatoires des professions libérales. Ces dispositions modifient substantiellement la charge de gestion des caisses de retraite et ont pour effet de complexifier leurs politiques d'investissement du fait des contraintes associées aux véhicules de placement. Il convient dans cette perspective de rappeler qu'en gestion financière, la flexibilité est nécessaire pour préserver les réserves dans des situations de marché difficiles. Les dix caisses de retraite complémentaire des professions libérales, ont toujours affiché leur motivation pour une modernisation de la réglementation et s'étonnent par conséquent de la publication à la hâte d'un texte sur lequel elles n'ont pas été consultées. C'est pourquoi il lui demande, alors que certaines caisses vont déposer des recours devant le juge administratif contre ce décret, si le Gouvernement est disposé à le retirer et à constituer un groupe de travail fédérant les représentants des pouvoirs publics et des caisses de retraite pour aboutir à une réglementation consensuelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Fabrice Brun · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.