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France · Question · Question écrite

25504

Question 25504 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing, Labour

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Housing · Labour

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'éventuelle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait la création d'un revenu universel d'activité (RUA) dans le but de simplifier le système de prestations sociales existant. Afin de préparer la mise en place de ce RUA, une concertation institutionnelle constituée d'associations, de partenaires sociaux, de collectivités, et de personnes de la société civile a été créée. De même, une concertation citoyenne a été lancée. Cette dernière vient de rendre ses conclusions. Si 70 % des votants ont approuvé la proposition de « regrouper et harmoniser un maximum d'aides sociales », 62 % des participants se disent opposés à l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au RUA, venant confirmer la position des associations de familles ou de gestion de structures de personnes handicapées. Celles-ci ne souhaitent pas que les mesures obtenues par les lois handicap n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, qui ont notamment créé l'AAH disparaissent. L'AAH permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Elles estiment que cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. Suite à cette consultation citoyenne, et sur la base des arguments défendus par les associations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte de cette spécificité liée au handicap.

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