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France · Question · Question écrite

25519

Question 25519 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des primes exceptionnelle de fin d'année, dites « primes Macron ». Suite à la mobilisation des gilets jaunes en 2018, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019. Il existe toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Cette mesure apparaît comme discriminante pour les plus petites entreprises : d'une part en raison des frais juridiques qu'il faut mettre en œuvre (pour la rédaction d'un contrat d'avocat notamment) ; d'autre part en raison des délais de dépôt des accords d'intéressement. Ceux-ci doivent se faire au moins six mois à l'avance afin qu'ils soient pris en compte, donc un dépôt au plus tard le 30 juin 2019 pour application au 1er janvier 2020. Pour les très petites entreprises qui n'ont pas de services de soutien et de veille juridique, la reconduction du dispositif s'avère donc impossible. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette nouvelle condition de mise en œuvre de la prime « Macron » et l'interroge sur la possibilité d'exclure les entreprises de moins de 11 salariés de ces nouvelles conditions d'attributions en leur donnant la possibilité de verser les primes sans mettre en place un accord d'intéressement.

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