Question 25530 — professions de santé

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) adopté le 3 décembre 2019 a acté une économie de 170 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Les négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie n'ayant pas abouti, l'enveloppe totale attribuée au secteur enregistre donc une baisse d'au moins 4,6 % pour l'année à venir. Par ailleurs, le PLFSS porte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,45 % pour 2020 mais les dépenses des laboratoires ne sont pas alignées sur le même rythme de progression que l'ONDAM, alors même qu'elles sont intégrées au sous-objectif soins de ville. Cette perspective de baisse de tarifs s'applique après des efforts conséquents puisque le secteur a déjà consenti à un total d'économies cumulées d'un milliard d'euro sur dix ans. À terme, ces baisses de tarifs des actes de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) menacent l'existence économique de bon nombre de laboratoires et favorisent l'agrégation des laboratoires au sein de grands groupes de biologie médicale, au détriment des plus petites structures détenues par des biologistes. Le risque est grand de voir s'accélérer encore le transfert de détention de capital de ces dernières structures professionnelles vers des investisseurs extérieurs non biologistes, aux dépens de l'indépendance des acteurs du territoire. Aujourd'hui, le taux de financiarisation du secteur atteindrait déjà 60 % et le nombre de structures serait passé d'environ 2 600 en 2009 à moins de 400. Pourtant, le nombre d'actes de biologie médicale est en constante augmentation et le secteur a un rôle clé à jouer pour accompagner les nouvelles priorités données au maintien à domicile et à la prise en charge ambulatoire, dans un contexte général de vieillissement de la population. De plus, le modèle actuel permet aux laboratoires de maintenir une présence en proximité, de réaliser des collectes de prélèvement en milieu rural et d'accompagner patients et professions médicales à travers un conseil adéquat, aucune de ces activités n'étant du reste rémunérées. Les dernières orientations financières pourraient mettre à mal ce modèle français de laboratoires indépendants. Dans sa réponse à la question écrite n° 13039 de Mme Frédérique Gerbaud, le ministère maintient que « le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire ». Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour préserver le modèle des laboratoires indépendants détenus par les biologistes, dans un contexte où les règles de détention du capital sont contournées de manière récurrente notamment via l'utilisation d'actions de préférence qui confèrent de facto des droits économiques aux investisseurs non biologistes.

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