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France · Question · Question écrite

25547

Question 25547 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités d'accueil des maisons d'assistants maternels (MAM) et des assistants maternels établis à domicile. Aujourd'hui, les règles fixées sont différentes pour ces deux acteurs de l'enfance. Les assistants maternels à domicile peuvent accueillir simultanément quatre mineurs, y compris un ou des enfants de moins de trois ans, dans la limite de six mineurs de tous âges au total - avec des dérogations possibles de la part du président du conseil départemental (article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles). Dans les MAM, le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en charge par l'assistant maternel est de quatre. Quels sont les motifs de cette différence ? Elle lui demande si une révision de cette différence de régime serait envisagée.

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