Question 25552 — recherche et innovation

Summary

Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le taux de sélection des projets financés par l'Agence nationale de la recherche (ANR). En 2016, Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et Michael Matlosz, président directeur général de l'ANR avaient signé le premier contrat d'objectifs et de performance engageant l'ANR et l'État sur la période 2016 à 2019. Ce premier contrat d'objectifs et de performance devait permettre à l'agence de répondre aux enjeux liés à la recherche, qu'ils soient de l'époque ou à venir. Ce contrat ambitionnait de faire de l'ANR le principal financeur sur appels à projets de la recherche en France, notamment au travers de partenariats de recherche académiques, public-privé et internationaux. La simplification des dispositifs mis à disposition des chercheurs et de l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'innovation était également une priorité de ce contrat. Dans son rapport d'activité de 2018, l'ANR indique un taux de sélection de 16,2 %, tous appels confondus, pour un montant moyen de 352 000 euros par projet financé. Ce faible taux de sélection interroge de nombreux chercheurs qui considèrent que l'action et le rôle de l'agence auprès de ses partenaires manquent encore de visibilité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évaluation des résultats de ce contrat d'objectifs.

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Timeline

1. 8 August 2020

   Réponse

   Suite à la signature du premier contrat d'objectifs et de performance engageant l'ANR et l'État sur la période 2016 à 2019, le taux de succès des projets soumis à l'ANR est remonté de 11,2 % en 2015 à 18,5 % en 2019, soit + 65 % en 4 ans. Le tableau ci-dessous détaille, pour la période de 2005 à 2019, les évolutions du budget ANR dédié aux appels à projets, du nombre de soumission, du nombre de projets financés, du coût moyen par projet et du taux de succès : Année Budget d'intervention pour appels à projets (M€) Nombre de projets déposés éligibles Nombre de projets financés Coût moyen par projet (k€) Taux de sélection global 2005 539 5652 1454 371 25,7% 2006 621 6419 1622 383 25,3% 2007 607 5636 1430 425 25,4% 2008 645 5865 1334 483 22,7% 2009 650 6036 1335 487 22,1% 2010 629 6390 1373 458 21,5% 2011 557 6319 1296 430 20,5% 2012 556 6463 1301 427 20,1% 2013 433 6465 1068 405 16,5% 2014 414 10110 1071 387 10,6% 2015 389 9340 1049 371 11,2% 2016 458 8561 1257 364 14,7% 2017 497 9258 1380 360 14,9% 2018 518 8518 1473 352 17,3%[i] 2019 553 8575 1590 347 18,5% Il est rappelé que ce taux s'était effondré de 25,7 % en 2005 à 10,6 % en 2014, soit une baisse de 59 %, d'abord suite à une augmentation de 31 % du coût moyen par projet de 2005 à 2008, puis une réduction de 56 % des budgets de 2009 à 2015 et enfin la mise en place d'une soumission en 2 phase en 2014 conduisant à une augmentation de 56 % des projets soumis. L'évolution à partir de 2015 est dû tout d'abord à une augmentation du budget d'intervention pour les appels à projets passant de 389 M€ en 2015 à 553 M€ en 2019, soit + 42 % en 3 ans. Il est à noter aussi une baisse de 9 % du nombre de projets soumis sur cette même période, correspondant à un taux de resoumission des projets plus faible en raison même d'un meilleur taux de succès, ainsi qu'à la mise en place d'une limitation d'implication annuelle [ii] et d'une simplification des procédures [iii]. A noter enfin, une légère réduction du coût moyen par projet (-6 %). Bien que le taux de succès de l'ANR a été restauré à un niveau proche de 2012-2013, il reste bien en deçà des standards internationaux (env. 30 %) et nécessiterait de prolonger dans la durée longue les efforts entrepris pour faire de l'ANR le principal financeur sur appels à projets de la recherche en France, notamment au travers de partenariats de recherche académiques, public-privé et internationaux. Il faut également noter que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, présenté en conseil des ministres le 22 juillet dernier, a pour ambition (à ses articles 2 et 12 en particulier) de doter l'ANR des moyens suffisants permettant de remonter le taux de succès à la hauteur des standards internationaux. Le rapport annexé au texte précise ainsi que "La hausse du taux de succès est indispensable pour soutenir la recherche et l'innovation de qualité, en particulier les projets les plus risqués et originaux. Le taux de succès « cible » se situe à 30 %, ce qui nécessite une augmentation substantielle des moyens de l'ANR." [i] Il est à noter que le taux de sélection global 2018 a été corrigé à 17,3 % par l'ANR, au lieu de 16,2 %. En effet pour les années 2017 et ante, ce taux était calculé pour les appels multilatéraux internationaux avec le nombre de projets déposés en phase 2, alors que le taux de 16,2 % de l'édition 2018 avait été calculé avec les projets déposés en phase 1. La série est désormais cohérente. [ii] Un déposant ne peut soumettre qu'un seul projet en tant que coordinatrice/coordinateur et ne peut être impliqué (e) comme coordinatrice/coordinateur ou responsable scientifique d'un partenaire de projet dans plus de trois projets soumis à l'ANR dans le cadre de l'appel à projets générique - y compris PRCI - et dans le cadre des appels à projets bilatéraux spécifiques du plan d'action 2019. Cf. https://anr.fr/fileadmin/aap/2019/aapg-anr-2019-Guide.pdf. [iii] Six principales modifications au service des communautés scientifiques : i) rédaction simplifiée, ii) simplification des processus sur le préciput, iii) simplification de la gestion des modifications de projets, iv) fiabilisation de la base de données des déposants et la clarification des catégories des bénéficiaires, v) mise en cohérence des durées pendant lesquelles les contrôles et audits peuvent avoir lieu, vi) modèle d'accords de consortium. Cf. https://anr.fr/fr/actualites-de-lanr/details/news/reglement-financier-de-lanr-ce-qui-change-en-2018/

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