Question 25564 — santé

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences éventuelles de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé portant sur la création des Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (DAC). La création de ces nouveaux dispositifs a pour objet d'assurer la coordination des interventions des professionnels. Les DAC doivent ainsi intégrer, dans un délai de trois ans, l'ensemble des dispositifs de coordination existant actuellement en matière de santé, y compris les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Or les MAIA, créées en 2009 pour les malades d'Alzheimer et concernant aujourd'hui toutes les personnes de plus de 60 ans, ont été soutenues par plus de quarante départements qui sont chefs de file des politiques de l'autonomie. Ils y jouent un rôle essentiel et se révèlent particulièrement efficaces. Il s'agit d'un point de repère connu et identifié par les familles qui constitue une porte d'entrée des usagers et de leurs aidants vers les dispositifs de l'autonomie. Les MAIA représentent également une instance de coordination des partenaires professionnels permettant de structurer la filière médicale face au risque de la dépendance. Le rapport Libault sur le grand âge prône la généralisation de ces dispositifs sous la forme de « Maisons des aînés et des aidants ». Dans le département de la Drôme, trois MAIA bi départementales ont été mises en place et sont rattachées à la maison départementale de l'autonomie. La création des DAC suite à la loi précitée fait craindre la disparition du modèle de guichet intégré représenté par les MAIA. Ainsi, la disparition des MAIA entraînerait une perte de repères pour les personnes âgées et leurs proches. Elle fragiliserait les acteurs impliqués dans les politiques de l'autonomie et créerait des difficultés pour les départements qui ont recruté des agents titulaires afin qu'ils exercent les missions dévolues aux MAIA. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de constituer les futurs DAC à partir des guichets intégrés existants, ce qui préviendrait les écueils susmentionnés et d'inclure les départements afin qu'ils puissent prendre part à leur conception et à leur mise en œuvre, et ce, vu leur expérience.

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