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France · Question · Question écrite

25599

Question 25599 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing, Labour

Source updated

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Environment · Housing · Labour

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Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une application trop rigoureuse de la loi littoral. En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Ce faisant, il a été constaté que plusieurs dizaines de permis de construire se trouvent actuellement dans la situation où les acquéreurs de terrain constructible viabilisé (ayant obtenu un certificat d'urbanisme conforme dans le cadre de leur acquisition) se voient refuser administrativement leur permis de construire. Le pétitionnaire est alors placé dans une situation incongrue où les documents d'urbanismes sont validés par l'État et en même temps leur permis de construire est invalidé par ce même État. Le sentiment d'injustice qui ressort de ce double discours est alors grand et place des familles dans des situations difficiles avec des terrains constructibles alors que finalement ils ne le seront pas. Ces terrains perdent alors presque toute leur valeur. Dans certains cas, les refus concernent des terrains situés au milieu d'habitations. Au sentiment d'injustice s'ajoute celui de l'inégalité de traitement. La posture de l'État doit être cohérente. Il ne convient pas de dire oui d'une main et non de l'autre. Ce faisant, l'État doit faire preuve de conciliation et de médiation envers ces cas particuliers. Ceci étant exposé, il souhaiterait savoir quelles solutions seront mises en œuvre pour libérer ces vies prises en otage. Il lui demande si l'État accordera des médiations associant la commune, l'État et le pétitionnaire pour débloquer ces situations individuelles et en même temps s'il fera connaître clairement son positionnement aux maires en ce qui concerne l'application de la loi littoral au sujet des règles relatives à la continuité de l'urbanisation.

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