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France · Question · Question écrite

256

Question 256 — ruralité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget

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Agriculture · Budget

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. L'ensemble du département Gers est couvert par cette démarche par l'intermédiaire des six pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) concernés et la signature officielle au début du mois de juillet 2017 de chaque contrat. Les grandes priorités des PETR gersois répondant à des attentes fortes ont été clairement identifiés : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Un projet de décret d'avance examiné en commission des finances du Sénat prévoit la suppression de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d'euros pour l'année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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