Question 25600 — administration

Summary

Mme Annie Chapelier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. En vertu de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, le préfet peut demander une authentification du permis par les autorités qui auraient émis le permis. Cette procédure d'authentification n'est toutefois pas applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui demandent l'échange de leur permis de conduire délivré dans leur état d'origine. Il appartient effectivement aux ministères compétents de rechercher d'autres modalités d'obtention de cette dite authentification notamment depuis la clarification du Conseil d'État avec sa décision n° 291762 du 14 septembre 2007. Or il arrive effectivement que les services de préfecture opposent un refus d'échange du permis de conduire étranger aux intéressés au motif qu'en application de l'arrêté du 12 janvier 2012, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans lequel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. Dans le règlement amiable RA-2017-018 du 2 mars 2017 relatif à un refus d'échange de permis de conduire étranger du Défenseur des droits, il a été soulevé des erreurs d'appréciation des services préfectoraux, erreurs rectifiées a posteriori par ces mêmes services. Elle souhaite savoir si une précision réglementaire est envisageable afin d'éviter des erreurs d'appréciation à l'avenir.

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