Question 2561 — professions de santé

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 158 de la loi de modernisation du système de santé qui a prévu la redéfinition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, a fixé les modalités d'application de ces dispositions et renvoie à la publication d'un arrêté ministériel la détermination des indicateurs et des seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination de ces zones permettant l'éligibilité aux aides à l'installation prévues par la convention médicale de 2016. Le retard dans la publication de cet arrêté reporte, de fait, la publication de ces nouveaux zonages par les agences régionales de santé au cours de l'année 2018 et non avant le 31 décembre 2017 comme prévu initialement. Dans le département du Gers, département rural, qui continue de connaître une diminution du nombre de ses médecins généralistes, plusieurs projets d'installation de jeunes médecins sont suspendus du fait de cette incertitude entraînant également, sur plusieurs secteurs, des tensions sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires du début d'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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