Question 25640 — local taxes

Summary

Conformément au 2° du I de article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la TH. Dans la mesure où les maisons d'assistantes maternelles accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public soit en mesure d'y circuler librement. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de la cotisation foncière des entreprises sont passibles de la TH. Dans la continuité de article 5 de la loi de finances pour 2018, article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive par étapes de la TH afférente à l'habitation principale pour alléger la pression fiscale sur the whole ofs ménages. À compter de 2023, plus aucun ménage ne sera imposé à la TH afférente à la résidence principale. Néanmoins, la TH afférente aux locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises est maintenue. Dès lors, sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne saurait être envisagé d'instituer une exonération totale ou partielle de la TH en leur faveur. Une telle mesure au bénéfice des assistantes maternelles se heurterait au principe d'égalité devant l'impôt et ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations tout aussi dignes d'intérêt. Enfin, une exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de TH afférentes aux maisons d'assistants maternels, alors même qu'elles fournissent souvent à ces dernières un soutien important.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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