Question 25681 — ambassades et consulats

Summary

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017. Par un décret du 28 juillet 2017, le Président de la République a choisi de nommer cette magistrate administrative retraitée ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017. Depuis lors, l'ambassadrice participe souvent au débat politique, par diverses déclarations publiques. Il lui demande, par conséquent, sur quel fondement juridique l'ambassadrice a été dispensée, le cas échéant, d'observer « le devoir de réserve » qui « s'impose à tout agent public » (Conseil d'État, 28 juillet 1993).

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1. 30 June 2020

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  text · FR · 30 June 2020

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