Question 25686 — collectivités territoriales

Summary

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les pistes de financement alternatives au budget des parlementaires dédié à des financements d'associations et de collectivités, dit « réserve parlementaire », suite à la suppression de cette dernière par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dispositif ayant pris fin au mois de janvier 2018, ce budget à disposition des parlementaires et destiné à soutenir des dynamiques publiques locales a été compensé par l'accroissement de l'enveloppe nationale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de développement de la vie associative. Interpellée au niveau municipal au sein de sa circonscription, elle attire l'attention de M. le ministre sur le seuil minimal requis par la préfecture afin, pour les acteurs locaux, de solliciter la DETR, à savoir le seuil de quinze mille euros d'estimation budgétaire. Un certain nombre de projets et travaux locaux n'atteignent pas ce seuil minimal mais leur mise en œuvre est néanmoins nécessaire pour le bon fonctionnement des dynamiques locales, par exemple en ce qui concerne la réfection d'établissements scolaires. Elle souhaite ainsi connaître les mesures proposées par le Gouvernement afin de combler cette lacune suite à l'abandon du système de « réserve parlementaire » qui permettait alors des financements à l'ampleur plus faible mais néanmoins essentiels au quotidien des communes.

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Timeline

1. 30 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2021

   Réponse

   La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de soutien à l'investissement des collectivités du bloc communal dont la gestion est largement déconcentrée et fait intervenir les préfets de département ainsi qu'une commission composée d'élus locaux et de parlementaires, chargée de fixer les catégories à soutenir de manière prioritaire ainsi que les taux maximaux et minimaux de subvention applicables à chacune d'elles. Ce seuil de 15 000 € évoqué dans la question résulte d'un choix local visant à encourager des projets structurants dépassant la capacité d'intervention des communes les plus contraintes. En tout état de cause, l'instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 invite les préfets à entretenir un dialogue régulier avec l'ensemble des élus intéressés afin de déterminer, de manière transparente, les modalités de gestion de la DETR les plus adaptées aux spécificités de chaque territoire.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 30 June 2020

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• Caroline Janvier · auteur

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