Question 2571 — rurality

Summary

La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A l'issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'national assembly a voté, à l'unanimité, article 10 sexies du government bill de finances (PLF) pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s'appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu'une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d'introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d'autres parmi ces 3 063 communes. Lors des débats au Sénat, un amendment que le Gouvernement a soutenu a permis d'harmoniser les dates des périodes transitoires mises en place entre les communes de montagne et les autres communes. Ainsi, les 3 063 communes qui ne sont plus classées bénéficieraient des effets du classement jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient confirmées lors des deuxièmes lectures du PLF 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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