Question 25727 — administration

Summary

M. Stéphane Baudu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la quasi-disparition de la mission relative aux « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Préconisée par le Comité Action Publique 2022 et appliquée dans le projet de loi de finances pour 2020, elle concerne onze des quatorze taxes nationales dont l'administration des douanes avait la charge puisqu'elles seront désormais progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). S'il est certain que le fractionnement actuel du recouvrement mérite un effort de rationalisation et de simplification, l'unification entre la déclaration et le recouvrement opérée par le Gouvernement soulève plusieurs craintes. D'une part, elle brise le lien cohérent qui existait entre recouvrement et contrôle. D'autre part, ce choix pourrait menacer la qualité des dispositifs. En effet, l'administration fiscale possède une capacité unique à contrôler sur tout point du territoire et dispose d'une expertise particulière sur les enjeux liés au commerce communautaire et international. Fort du meilleur taux d'intervention de l'OCDE avec 0,39 euro de coût administratif pour 100 euros recouvrés, son efficacité est avérée. Par conséquent, le transfert de ces taxes, dont la valeur est de 35 milliards d'euros, pourrait gêner leur perception et ainsi diminuer ces recettes. Dès lors, quelles sont les garanties offertes par le Gouvernement pour diminuer ce risque et comment entend-il répondre aux craintes des fonctionnaires de la DGDDI ? Enfin, plus largement, quel avenir pour leurs missions et leurs emplois ? Par ailleurs, le Comité Action Publique 2022 insistait également sur la dimension numérique de la rénovation de ce système, en conséquence il lui demande quelles sont les mesures proposées.

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