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France · Question · Question écrite

25752

Question 25752 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Defence

Source updated

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Defence

Summary

M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des frais bancaires, pourtant gelée en 2018. Une grande partie des hausses prévues pour 2020 sanctionnent les actes nécessitant l'intervention d'un conseiller comme la réalisation d'un virement en agence qui sera 4 % plus cher. Une étude de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) explique que « le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles » promis noir sur blanc dans un communiqué de l'Élysée daté de décembre 2018 n'a jamais été au rendez-vous. Un an plus tard, la conclusion est que cette mesure qui ne reposait que sur le volontariat des banques n'a pas été suivi d'effets. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'année écoulée sur le plafonnement des frais bancaires pour les populations les plus fragiles et s'il compte laisser les banques continuer à s'enrichir avec les divers frais pour incidents de paiements.

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