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France · Question · Question écrite

25766

Question 25766 — développement durable

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Transport, Labour

Source updated

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Environment · Transport · Labour

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Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes émises par les enseignes de restauration rapide concernant la mesure prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et économie circulaire, qui vise à imposer la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place. Ce texte prévoit l'interdiction, à partir du 1er janvier 2023, des emballages à usage unique. Jusqu'à présent, l'État a fortement incité ces entreprises à s'engager dans des stratégies environnementales responsables, pour beaucoup, basées sur une gestion optimisée des déchets, favorisant le tri sélectif et le recyclage. L'objectif de transition écologique, qui doit être clairement poursuivi et auquel adhèrent les professionnels de la restauration rapide, nécessite de lourds investissements financiers et humains. La perspective d'une orientation brusque vers de nouveaux modes de fonctionnement crée des incertitudes chez ces professionnels qui n'ont pas encore amorti leurs investissements et qui ont besoin de temps pour adapter leur activité aux impératifs du développement durable. Surtout, une étude sur l'impact environnemental relatif à l'emploi de vaisselle réutilisable (consommation d'eau et de détergents notamment) dans la restauration rapide permettrait de mesurer l'empreinte écologique d'une telle mesure et son bien-fondé. Les acteurs de la filière ont besoin de clarté, de certitude sur les bons choix écologiques et d'une vision sur le long terme afin d'investir dans une gestion responsable de leur activité et respectueuse de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si une étude d'impact comparative est envisagée afin de convaincre plus encore, le cas échéant, les professionnels, de l'utilité de cette nouvelle orientation.

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