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France · Question · Question écrite

25772

Question 25772 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle rémunérée. Instaurée en 2016 en remplacement du revenu de solidarité active activité (RSA-a) et de la prime pour l'emploi (PPE), la prime d'activité est accessible aux étudiants-salariés. Le statut d'étudiant-salarié est un statut annuel délivré par l'université de l'étudiant, il peut être obtenu lorsque l'étudiant justifie d'une activité salariée antérieure au 1er octobre, s'étalant sur douze mois et dont la durée de travail mensuel doit atteindre 60 heures ou 120 heures par trimestre. Cependant, Mme la députée s'étonne de constater que le seuil de revenus pour bénéficier de la prime d'activité semble être différent pour les étudiants-salariés que celui qui est prévu pour les autres salariés et agents publics. Si des avancées conséquentes ont été obtenues ces dernières années pour le pouvoir d'achat des étudiants, la précarité étudiante reste un enjeu très important. Dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi dans le même temps, elle souhaiterait connaître les éléments qui motivent cette différence de seuil de revenu mensuel permettant l'ouverture des droits à la prime d'activité entre un étudiant-salarié et un salarié.

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