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France · Question · Question écrite

2578

Question 2578 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes de délais liés à la forte demande de vidéo protection, outil devenu indispensable pour non seulement prévenir mais aussi élucider les actes d'incivilité et de délinquance, en particulier les cambriolages en zone rurbaine. En effet, l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a permis la création d'un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Or compte tenu de l'importance du nombre de dossiers transmis par les préfectures au ministère de l'intérieur les délais de traitement sont particulièrement longs. Pour améliorer la fluidité dans le traitement des dossiers, il vient lui demander si le Gouvernement envisage de procéder à une déconcentration des procédures et dans quel délai.

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