Question 25788 — entreprises

Summary

Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de liquidation du plan épargne-entreprise (PEE). Le PEE est un système collectif qui permet aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Constitués par des versements effectués par les entreprises ou les salariés, et issus principalement de l'intéressement et de la participation, ces plans d'épargne voient leurs sommes bloquées pendant une durée minimale de cinq ans. Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé, parmi lesquels sont inscrits le mariage, la naissance d'un nouvel enfant ou les cas d'invalidité. En matière d'habitat, seuls sont concernés les situations où les sommes épargnées seraient affectées à l'acquisition d'une résidence principale, son agrandissement ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle. Aujourd'hui, le secteur du bâtiment représente 19 % des émissions de gaz à effet de serre du pays et le logement y contribue pour près de 59 %. La rénovation énergétique, comme l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éoliennes...), fait donc partie des priorités pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Aussi, elle souhaiterait savoir comment l'épargne salariale pourrait contribuer au financement de cette transition dans le bâtiment et si la rénovation, ou l'installation de dispositifs type ENR, pourraient, à terme, devenir des critères de déblocage anticipé des fonds placés sur les PEE.

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