Question 25789 — entreprises

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de l'ACRE. Jusqu'à fin 2018, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA et les jeunes issus des quartiers bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exonération temporaire de charges sociales (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, ACCRE). Ce régime réservé aux populations les plus fragiles prévoyait pour les auto-entrepreneurs un abattement de 75 % l'année de la création, de 50 % en n+1 et de 25 % en n+2. Début 2019, l'ACCRE a été étendue à l'ensemble des créateurs d'entreprise, quelle que soit leur situation et rebaptisée aide aux créateurs d'entreprise (ACRE). Le coût du nouveau régime s'est avéré beaucoup plus élevé qu'auparavant et semble-t-il non compatible avec les contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, il aurait provoqué des effets d'aubaine et des critiques en concurrence déloyale. Par conséquent, l'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 couplé à un projet de décret prévoit de réduire drastiquement les exonérations des auto-entrepreneurs, y compris pour les populations les plus fragiles. Cette mesure apparaît incohérente avec la volonté du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Les impacts financiers de cette décision sont très significatifs pour les créateurs d'entreprises, notamment ceux financés par l'ADIE. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la rétroactivité de cette réforme et de respecter la promesse faite aux auto-entrepreneurs déjà entrés dans le dispositif. Elle lui demande également d'exclure de cette réforme les publics les plus fragiles initialement bénéficiaires de l'ACCRE.

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