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France · Question · Question écrite

25805

Question 25805 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation du service public adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle. Celle-ci peut s'appliquer tant à la fonction publique d'État qu'à celles territoriale et hospitalière. Un système d'indemnité calqué sur celui applicable dans le privé a été mis en place, reposant notamment sur l'ancienneté du fonctionnaire concerné. En pratique, ce dispositif pourrait poser quelques difficultés. La première tient au principe même de la rupture conventionnelle dans le domaine public. Si on transpose ce qui est actuellement en vigueur dans le secteur privé, à savoir en pratique un licenciement du salarié qui refuserait l'entretien proposé par l'employeur en vue de la mise en place de ladite rupture, ce dispositif risque de fragiliser la situation du fonctionnaire, notamment quant à ses potentielles perspectives d'avancement. La seconde tient aux ressources nécessaires pour financer le versement des indemnités. Dans le cadre des communes par exemples, le versement des indemnités relatives à cette rupture conventionnelle posera une difficulté lorsqu'on connaît la fragilité budgétaire de nombre de ces collectivités territoriales de proximité, et plus largement du risque bien réel d'inégalité entre les communes disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des fonctionnaires de ces collectivités territoriales ainsi que les modalités de versements de ces indemnités par les communes.

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