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France · Question · Question écrite

25812

Question 25812 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Defence, Taxation, Labour

Source updated

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Defence · Taxation · Labour

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Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de mécénat spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires. Il n'existe à ce jour aucune « étude d'impact » de ce dispositif ouvert depuis 2005 et supposé apporter une réponse efficace à la relation entre les SPV et leurs employeurs. Ce dispositif ouvre notamment droit aux employeurs à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Il lui demande de présenter un bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat.

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