Question 25813 — impôts et taxes

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Cette contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun, est due par tout employeur public ou privé qui emploie plus de 11 salariés, dont l'implantation est située dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport. Les textes prévoient que sont exemptées du VT les fondations ou les associations cumulant les trois conditions suivantes : non lucrativité, utilité publique et dont l'objet est à caractère social. Ainsi, les EHPAD privés relevant d'une fondation ou d'une association peuvent être exonérés du VT alors que les EHPAD publics autonomes ou relevant du secteur hospitalier ne le sont pas. C'est une réelle inégalité de traitement entre les EHPAD privés et publics alors que ces derniers participent de plein droit au service public et devraient, a minima, bénéficier des mêmes droits que les établissements privés. En effet, il s'avère que le VT obère de manière significative les budgets des EHPAD publics qui rencontrent déjà des difficultés importantes pour équilibrer leur compte tout en permettant d'avoir des tarifs journaliers permettant au plus grand nombre d'avoir accès à leurs services. Sachant que les EHPAD publics cumulent les trois conditions d'utilité publique, de non lucrativité et de caractère social, il lui demande de les exonérer de l'assujettissement au VT.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Hervé Saulignac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.