Question 2582 — numérique

Summary

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la plateforme Place. Alors que, depuis 2008, la plateforme Place, qui héberge les appels d'offres de l'État et les candidatures des entreprises, était gérée par Atexo, une PME française éditrice de logiciels, le ministère de l'économie et des finances lui a subitement préféré, en juillet 2024, un successeur canadien, sans avoir eu recours à un quelconque appel d'offres. M. le député se demande comment la direction des affaires juridiques du ministère, habituellement et avec raison, si sourcilleuse quant au respect des procédures, a pu tolérer une telle entorse aux principes fondamentaux de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui sont « l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la transparence des procédures ». Au-delà d'une administration qui s'affranchit d'une réglementation qu'elle a elle-même mise en place, le choix d'une entreprise canadienne pose lui aussi question. Les données des entreprises, leurs éventuels brevets, les informations éventuellement confidentielles les concernant se retrouvent sur une plateforme gérée par une entreprise de droit non européen. Il lui demande comment il explique une telle transgression du code de la commande publique au sein de son administration ainsi que le choix d'une entreprise non européenne, en contradiction totale avec le discours gouvernemental sur les enjeux de souveraineté nationale.

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1. 3 December 2024

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  text · FR · 3 December 2024

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