Question 25821 — outre-mer

Summary

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui augmente, s'agissant de l'Aspa, le seuil de recouvrement à 100 000 euros dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes d'Aspa dans les DROM et à ne plus pénaliser les retraités modestes détenteur d'un petit patrimoine, cette disposition a fait l'objet de trois circulaires CNAV en novembre 2017, janvier 2018 et en février 2019. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des cinq régions concernées, le bilan de la modification des règles applicables en matière de récupération sur succession de l'Aspa.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Huguette Bello · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.