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France · Question · Question écrite

25829

Question 25829 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de transparence sur le prix des médicaments. Dans sa décision n° 2019-795 DC, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions sur la transparence adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour des questions procédurales et non de fond. Ce n'est donc pas l'objet de l'amendement qui était estimé anticonstitutionnel mais bel et bien le véhicule législatif utilisé (bien que les motifs invoqués demeurent contestables). Après de nombreux échanges, cet amendement, issu d'une demande forte de la société civile, avait obtenu le soutien de partis de tous bords politiques (Les Républicains, La France insoumise, les Socialistes et apparentés, la République en Marche, le groupe communiste) et même du Gouvernement. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit aujourd'hui repris et appliqué, sinon la passivité du pouvoir politique. Elle lui demande donc si elle entend mettre en place la transparence par voie de décret, comme l'Italie a su le faire.

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