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France · Question · Question écrite

25841

Question 25841 — publicité

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction de la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides. Les produits biocides sont classés en 22 types de produits, rassemblés dans quatre groupes principaux selon le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 : groupe 1 - désinfectants ; groupe 2 - produits de protection, groupe 3 - produits de lutte contre les nuisibles et groupe 4 - autres produits biocides. Le décret relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, publié le 26 juin 2019 après l'adoption de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit l'interdiction de la publicité pour le grand public, pour certains types de produits biocides. L'interdiction concerne les types de produits (TP) 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides) du groupe 3, mais aussi les TP 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) du groupe 1. Pourtant, de nombreux autres types de produits du groupe 3, a minima , pourraient également être concernés par cette interdiction. Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'éventualité d'un élargissement des types de produits concernés par l'interdiction de la publicité pour le grand public.

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