Question 25845 — retraites : généralités

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites à l'origine d'un vaste mouvement de protestation sociale. Ce projet comporte trois axes : unifier des régimes distincts ; remplacer la référence aux meilleures années par un système de points ; équilibrer les déficits par des recettes nouvelles. À ceux-ci font pendant des questions de fond. L'environnement économique marqué par une arrivée sur le marché du travail des Français plus tardive et leur sortie plus tôt que dans d'autres pays qui doit être mis en perspective avec un temps de travail des Français plus grand que celui constaté dans d'autres pays (comme l'Allemagne ou les Pays-Bas) et un recours au travail partiel plus limité. Dans le nouveau système de retraite « par points » les actifs cotiseront et accumuleront chaque année un certain nombre de points. Au moment de partir à la retraite, ce nombre total de points sera converti en pension. Néanmoins, les salariés, entre autres les agents publics, ont pu avoir des carrières avec des rémunérations plus limitées en ayant la perspective d'une retraite un peu plus avantageuse ce qui disparaîtra avec le nouveau dispositif. Par ailleurs, la retraite ne sera plus calculée sur les meilleures années, aussi les personnes ayant commencé plus tard ou ayant des aléas de vie professionnelle verront leurs retraites limitées. Parallèlement, le déficit prévu en 2025 à hauteur de 17 milliards d'euros s'avère plus lié à une baisse de recettes pour partie liée à la défiscalisation des heures supplémentaires qu'à des dépenses nouvelles. L'augmentation prévue sera concomitante de la fin d'un remboursement de dette sociale à hauteur de 16 milliards d'euros. Se pose aussi la question de la valeur du point : qui décidera et comment variera-t-elle dans le temps ? Enfin s'agissant de la question de l'âge « pivot » 64 ans : il s'agit de l'âge auquel un Français ou une Française pourra partir à la retraite, en touchant l'intégralité de sa pension de retraite ; avant il y aura un malus et après si le salarié est parti avant 64 ans ce malus perdurera, il pourra même être augmenté. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ses interrogations de fond qui créent le sentiment que si des efforts sont demandés leurs effets ne seront pas justes et créent encore une insécurité sociale. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle négociation et non une simple concertation, sans retour, avec les partenaires sociaux.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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