France · Question · Question écrite
25883
Question 25883 — agriculture
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union, Agriculture
Source updated
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Summary
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, et notamment de l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes de production européennes. Cet article représente une avancée considérable, en garantissant la santé des consommateurs français mais également en protégeant les agriculteurs de la concurrence de producteurs étrangers bénéficiant de normes moindres. Il paraît cependant difficile de contrôler efficacement à la fois l'absence de produits interdits en Europe, mais également le respect des limites maximales de résidus autorisés. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire peser la preuve du respect de cet article aux pays exportateurs, comme ce fut déjà le cas avec l'importation de cerise turques, et plus globalement quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.
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Réponse
text · FR
Question
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- Damien Pichereau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25883
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25883
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