Question 25891 — aménagement du territoire

Summary

M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les associations syndicales associées dites ASA, structures méconnues qui œuvrent pour les territoires, afin de leur permettre l'accès aux crédits sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il souhaite demander à Mme la ministre à ce que les ASA deviennent éligibles aux prêts de la CDC ouverts au secteur public local, dans les mêmes conditions que les communes. Il s'agit d'une solution déjà proposée par le rapport ministériel sur les ASA d'irrigation. Les ASA bénéficient du statut d'établissement public administratif et agissent sous tutelle de l'État. Elles disposent de prérogatives de puissance publique, concourent à l'intérêt public et investissent en faveur de la transition écologique et le développement économique. Cependant, les ASA n'accèdent que difficilement aux emprunts malgré une trésorerie stable et excédentaire, en raison d'une politique de taux pénalisants. Cet actuel manque à gagner pénalise les territoires. Il souhaiterait donc savoir si les ASA pouvaient avoir accès aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations afin de mener à bien leurs missions d'intérêt général.

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