Question 25917 — eau et assainissement

Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de désignation des délégués au sein des syndicats d'eau. À compter du 1er mars 2020, les communes et des EPCI membres d'un syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme délégués à ce comité qu'un de leurs membres alors qu'actuellement, le choix peut se porter sur tout citoyen. De ce fait, une commune ne pourra désigner qu'un conseiller municipal. Ces dispositions vont écarter par exemple, certaines personnes expérimentées qui ne sont plus des élus mais qui ont pu l'être et qui auraient mis leur expertise et leurs compétences à la disposition d'un syndicat. Ainsi, de nombreux délégués ayant la qualification de conseiller ou de maire arrêteront leur mandat en mars 2020 mais souhaiteraient continuer à siéger au syndicat des eaux. Ces dispositions vont donc les écarter et cela risque de porter préjudice à de nombreux syndicats et d'entraver leur fonctionnement. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement pour rétablir la faculté de pouvoir désigner tout citoyen comme délégué au syndicat d'eau.

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