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France · Question · Question écrite

25919

Question 25919 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités, lors du scrutin municipal des 15 et 22 mars 2020, de l'élection de deux candidats supplémentaires créés par l'article 3 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 modifiant l'article L. 260 du code électoral. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 30 du code électoral prévoit que « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Or l'article R. 117-5 du même code indique que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 (...) 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte ». Il résulte de ces deux dispositions une incompréhension sur la mention ou non sur le bulletin des deux candidats supplémentaires. Aussi, il lui demande de préciser si ces noms doivent ou non figurer sur le bulletin. Par ailleurs, si les noms des deux candidats supplémentaires ne devaient pas figurer sur ledit bulletin, il lui demande de faire connaître aux candidats et préfectures ayant à charge l'organisation de l'élection à quel endroit et à quel moment déclarer la candidature des deux personnes supplémentaires.

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