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France · Question · Question écrite

25962

Question 25962 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Postal service, Labour

Source updated

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Rule of law · Postal service · Labour

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Summary

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes. L'augmentation du volume d'affaires du conseil de prud'hommes de Nantes s'est paradoxalement accompagnée d'une diminution de l'effectif des greffiers travaillant en son sein. En effet, alors que le nombre de dossiers déposés au conseil de prud'hommes de Nantes au cours de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, l'effectif des greffiers est passé de 6 à 3 au cours de cette période, soit une division par deux ! Cette baisse d'effectif de greffiers impacte aussi bien les conditions de travail des salariés que la qualité de la justice rendue aux justiciables. D'une part, les greffiers font face à une surcharge de travail, certains sont épuisés et d'autres proches du burn-out . D'autre part, puisque les greffiers constituent les garants du bon fonctionnement des procédures au sein d'un tribunal (préparation des salles, accueil des justiciables, constitution des dossiers, rédaction des actes, consignation de l'intégralité des débats, conservation des jugements), protéger les conditions de travail des greffiers revient à protéger la qualité de la justice. De plus, la baisse des effectifs au greffe a pour conséquence d'allonger la durée des procédures, ce qui pénalise directement les justiciables. Ainsi, il aimerait connaître les solutions envisagées par le ministère sur cette situation préoccupante au conseil de prud'hommes de Nantes.

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