Question 2597 — personnes handicapées

Summary

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 3 December 2024

  Open at official source

Sponsors

• Yannick Monnet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.