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France · Question · Question écrite

25984

Question 25984 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité pour les bénéficiaires en couple. Depuis le 1er novembre 2019, l'AAH a été réévaluée à la hausse, à 900 euros par mois et le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation en couple a été modifié. Par ailleurs, la prime d'activité permet de compléter le revenu des jeunes aux revenus modestes. Dans certains couples une personne peut donc bénéficier d'un revenu au titre d'un emploi et l'autre au titre de l'AAH. Or, l'AAH semble être incluse dans le calcul du plafond de la prime d'activité, fragilisant le revenu desdits couples. Á titre d'exemple, un membre du couple, salarié, perçoit 1 300 euros net, avant imposition, et l'autre 900 euros au titre de l'AAH. Dès lors qu'ils s'installent ensemble, l'un va perdre sa prime d'activité, l'autre une partie du montant de son AAH et les deux la quasi-totalité de leur aide personnalisée au logement (APL). Au total, le couple verra ses revenus diminués d'environ 600 euros par mois. Ainsi, les personnes souffrant de handicap et leur conjoint, du seul fait qu'elles se mettent en couple, se retrouvent discriminés au regard à leurs revenus, entraînant un frein à l'indépendance financière de la personne handicapée et de son conjoint. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de ne pas discriminer la personne handicapée et son conjoint bénéficiaire de la prime d'activité lorsqu'ils se déclarent en couple.

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