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France · Question · Question écrite

26010

Question 26010 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Asylum, Labour

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Asylum · Labour

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Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées aux modifications apportées à la carte d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Le Gouvernement a décidé de la transformer en une carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Son nouveau fonctionnement prévoit également 25 paiements mensuels autorisés et une facturation de 50 centimes au-delà de ce seuil. C'est en raison de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) qu'une réflexion aurait été engagée et après une expérimentation en Guyane en février 2019. Son ministère, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), aurait convenu de sa généralisation et de son entrée en vigueur le 5 novembre 2019. Un premier bilan présenté le 20 décembre 2019 a fait état de réelles difficultés. Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, les espèces leur étant indispensables pour bon nombre de petits achats : marché, bus, train, café etc. Devant ce constat, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Il s'agit pour toutes et tous de promouvoir des mesures permettant une intégration réussie dans la dignité, sans discrimination du fait qu'il s'agit d'une demande d'asile. Le recours à un paiement en espèces, ne fait l'objet d'aucune restriction en France et ne peut concerner les seuls demandeurs d'asile. Aussi, souhaiterait-elle connaître les raisons qui fondent une telle décision, si les mesures d'économie sont effectives, de quel montant et si elles suffisent à justifier ce changement sans alternative. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures adaptées afin de remédier à ces complications, en permettant à nouveau, sous une forme ou une autre, des retraits d'espèces.

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