Question 26021 — sécurité routière

Summary

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les 700 000 voitures qui ne sont pas à jour de leur contrôle technique. En 2019, 700 000 véhicules ne sont pas passés au contrôle technique et se sont exonérés de cette obligation règlementaire, un phénomène qui s'accroît chaque année. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de ces véhicules qui circulent alors qu'ils présentent des défaillances critiques et un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, mais aussi pour l'environnement puisqu'ils polluent bien plus que les autres véhicules. L'absence de contrôle technique favorise les risques d'accidents et accentue la pollution de l'air. Ce comportement présente aussi des conséquences économiques importantes pour toute une filière des services de l'automobile. Ce sont des TPE/PME qui enregistrent des fortes pertes au niveau du chiffre d'affaires, ces pertes sont estimées à 100 millions d'euros pour l'ensemble des professionnels du contrôle technique, de l'entretien et de réparation du véhicule. Il lui demande de mettre en place rapidement les mesures permettant de lutter et empêcher l'évitement du contrôle technique, il s'agit d'une mesure favorisant la sécurité routière, l'environnement et préservant des milliers de TPE/PME qui sont victimes de ce phénomène.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Réponse

   Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.

   Source: dateReponse

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