Question 26041 — administration

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par le service des douanes suite à l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les douaniers redoutent la quasi-disparition de plusieurs de leurs missions fiscales (onze taxes sur quatorze) dont celles relative aux droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui seraient ainsi transférées à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ils craignent que cette nouvelle répartition mette à mal les efforts engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle ne pénalise les PME et PMI qui seraient inévitablement concurrencées par des sociétés éphémères et des sociétés écran en raison de la faiblesse des contrôles. De plus, des contrôles d'une efficacité moindre et des moyens insuffisants risqueraient d'entraîner une fraude importante à la TVA intra-communautaire, qui est une source financière importante des organisations mafieuses et représente plus de 30 milliards d'euros de fraude par an, d'autant plus que l'administration fiscale affiche l'un des meilleurs taux d'intervention (0,39 centime d'euro du coût administratif pour 100 euros recouvrés) de tous les pays de l'OCDE. Aussi, face aux inquiétudes des agents du service des douanes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs craintes.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Réponse

   Le Gouvernement a lancé un projet de réforme du recouvrement fiscal et social qui a pour objectif de rationaliser et simplifier la perception des impositions indirectes. Le dispositif qui sera mis en œuvre devra également renforcer l'efficience des organismes en charge du recouvrement dans la sphère fiscale. Celui-ci a été adopté par le Parlement dans le cadre des lois financières de 2020. Certaines fiscalités, y compris leur recouvrement, resteront au sein de la DGDDI du fait de liens très étroits avec des actes métiers douaniers. Il s'agit des droits de douane, de la TVA import pour les non assujettis, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de l'octroi de mer. Le recouvrement de l'essentiel des autres taxes gérées aujourd'hui par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sera transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Afin de déterminer la répartition précise des missions de gestion et de contrôle entre les deux directions, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » visant à garantir l'efficacité de l'action de lutte contre la fraude et la performance actuelle de recouvrement est en cours. Cette démarche de concertation menée en liaison avec les représentants des personnels doit définir les conditions qui permettront ce transfert de manière optimale pour préserver aux entreprises un service fiable et sécurisé tout en préservant un niveau de contrôle efficace. Les opérations de contrôle font l'objet d'une attention toute particulière dans les travaux menés afin de garantir une qualité des contrôles permettant d'assurer l'équité économique et fiscale entre les redevables et ne pas pénaliser les petites structures (PMI/PME) plus rapidement fragilisées face à la concurrence déloyale. Des échanges d'information entre les deux administrations seront mises en place afin d'optimiser la lutte contre la fraude, notamment en ce qui concerne la TVA intra communautaire. Par ailleurs, le transfert de ces missions ne remet pas en cause la priorité accordée par la DGDDI à la lutte contre la fraude dans ses domaines de compétences : contrefaçons, trafic de stupéfiants, contrebande de tabacs, protection des consommateurs… Des rencontres avec les milieux professionnels concernés permettront de tenir compte des intérêts de ces derniers. Les travaux ainsi menés permettront ensuite d'arrêter, le cas échéant par ordonnance, les éventuelles réorganisations nécessaires pour mettre en œuvre les nouveaux dispositifs.

   Source: dateReponse

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